La notification d'une mise en retraite prématurée d'un salarié peut constituer un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi son contrat de travail.
Un salarié remplissant toutes les conditions pour une mise à la retraite, a reçu une lettre de son employeur l'informant de cet état. Or, le salarié souhaitait poursuivre son activité au delà de ses 65 ans. Ce que l'employeur refuse. Le salarié a donc saisi la juridiction prud'homale pour faire constater l'illicéité de sa mise à la retraite. Il soutient que l'employeur cherche à se soustraire aux effets de la réforme à venir au moment de l'espèce : la loi (...)
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