L'employeur qui renonce à poursuivre une procédure disciplinaire engagée contre un salarié ne commet pas de faute justifiant la rupture du contrat de travail du salarié aux torts de l'entreprise.
La salariée d'une entreprise est convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire. L'entreprise lui reproche de ne pas l'avoir avertie que son concubin et son frère avaient crée une entreprise directement concurrente. Suite à l'entretien, l'employeur notifie à la salariée qu'il renonce à toute sanction disciplinaire. Néanmoins, la salariée saisit la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son (...)
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