hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

L'indemnité de préavis est à la charge du salarié en cas de prise d'acte injustifiée

L'indemnité de préavis est à la charge du salarié en cas de prise d'acte injustifiée

L'indemnité compensatrice de préavis est à la charge du salarié en cas de prise d'acte injustifiée, cette prise d'acte produisant les effets d'une démission.

M. X. est engagé le 2 avril 2002 par une association. Le 27 décembre 2005, M. X. a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Toulouse, le 23 février 2012, a condamné M. X. à verser une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. Il a donc formé un pourvoi. En effet, M. X. considère s'être tenu à la disposition de l'employeur pour exécuter son préavis.  Le 3 juillet 2013, la Cour (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules