hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Prime versée au directeur général : pas d'autorisation du conseil d'administration

Prime versée au directeur général : pas d'autorisation du conseil d'administration

La prime exceptionnelle a été versée dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; elle n'a donc pas à être autorisée par le conseil d'administration.

Une société a assigné son directeur général en remboursement de dépenses non justifiées, engagées avec la carte de crédit de la société mise à sa disposition, et d'une prime qu'il s'est octroyée sans autorisation du conseil d'administration. La cour d'appel de Toulouse, le 26 octobre 2011, rejette la demande de la société portant sur le remboursement des frais injustifiés et de la prime exceptionnelle. En effet les juges du fonds énoncent qu'il (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules