Le gouvernement rappelle les textes qui déterminent actuellement les plafonds de ressources applicables aux indemnités des administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré et assure qu'il n'y a pas de vide juridique en la matière.
En réponse au sénateur Yannick Vaugrenard qui l'interrogeait sur la situation des administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré (HLM), le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement précise que l’article L. 423-13 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose, en son premier alinéa : "L’employeur est tenu d’accorder au salarié siégeant au Conseil d’administration ou Conseil de surveillance d’un organisme (...)
Cet article est réservé aux abonnés