hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Un état dépressif peut excuser le comportement violent d'un salarié

Un état dépressif peut excuser le comportement violent d'un salarié

Le Conseil d'Etat, statuant à propos d'un salarié protégé, rejoint la position de la Cour de cassation et précise que lorsque les faits reprochés sont la conséquence d'un état pathologique, aucune autorisation de licenciement disciplinaire ne peut être délivrée.

L'inspecteur du travail de la Nièvre a autorisé la SA J. à licencier M. B. pour motif disciplinaire. M. B. est délégué syndical, et son licenciement est fondé sur son comportement agressif et des violences commises au cours d'une journée de manifestation. L'organisation syndicale dont fait partie M. B. a effectué un recours hiérarchique contre cette décision.Ce recours a été rejeté. Saisi par M. B., le tribunal administratif de Dijon a ordonné une (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules