L'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique doit rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi, et doit transmettre au salarié la liste des postes disponibles dont il avait été destinataire avant la date de l'entretien préalable au licenciement.
Mme X. a été engagée par la société A. en tant que chef d'équipe et a été licenciée ensuite pour motif économique.Mme X. conteste le bienfondé de son licenciement et réclame des dommages et intérêts. Dans un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu en date du 30 juin 2011, la cour accueille les demandes de Mme X. en soulignant que l'employeur a manqué à ses obligations de reclassement et le condamne à verser des dommages et intérêts à l'ancienne (...)
Cet article est réservé aux abonnés