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CJUE : obligation des employeurs de prendre les mesures pratiques et efficaces en faveur des personnes handicapées

CJUE : obligation des employeurs de prendre les mesures pratiques et efficaces en faveur des personnes handicapées

Les Etats membres doivent imposer à tous les employeurs de prendre les mesures pratiques et efficaces en faveur de toutes les personnes handicapées. En n’instituant pas telle obligation, l’Italie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'Italie, considérant que cet Etat membre a manqué à son obligation d'appliquer le droit de l'Union concernant l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail des personnes handicapées. Dans un arrêt du 4 juillet 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime qu'en n’instituant pas d’obligation pour tous les employeurs de mettre en place, en (...)
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