Un employeur ne peut se voir imposer la création de deux emplois pour maintenir le poste d'un employé de maison déclaré partiellement inapte. L'indemnité spéciale de licenciement s'applique à tous les salariés, dont les employés de maison.
L'article 12, paragraphe 4, c) de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 dispose que "lorsque le salarié est reconnu inapte partiellement ou totalement par la médecine du travail, l'employeur, qui ne peut reclasser le salarié dans un emploi différent pour lequel il serait apte, doit mettre fin par licenciement au contrat de travail". En l'espèce, Mme X., salariée à plein temps d'un particulier, est placée en (...)
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