Le salarié protégé licencié sans demande d'autorisation ne peut prétendre à l'indemnité forfaitaire égale aux salaires courant jusqu'à la fin de la protection qu'à la condition d'avoir présenté sa demande d'indemnisation avant cette date. À défaut, son montant dépendra du seul préjudice subi.
M. X. , engagé par la société M. en 1991, a été licencié pour faute grave le 6 février 1995. Une transaction a été conclue sur les conséquences du licenciement le 12 avril 1995. Le 4 février 2009, M. X. a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la transaction et du licenciement et d'indemnisation, en invoquant la violation du statut protecteur lié au mandat d'administrateur de caisse d'allocation familiale dont il était titulaire au moment (...)
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