Publication au JORF du 28 juin 2013 d'un décret relatif à l'activité partielle.
Le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle a été publié au Journal officiel du 28 juin 2013. Le texte s'applique aux nouvelles demandes d'autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel déposées à compter du 1er juillet 2013. Les dispositions relatives à la procédure sous forme dématérialisée s'appliqueront à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard (...)
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