Si l'absence de mention de la durée annuelle minimale de travail entraîne une présomption simple de travail à temps plein, le défaut de définition des périodes travaillées et non travaillées entraîne la requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein.
A la suite de son licenciement, un salarié qui était employé comme conducteur de car scolaire par une société de transport demande la requalification de son contrat de travail intermittent en un contrat de travail à temps complet, invoquant plusieurs irrégularités au sein dudit contrat. Dans un arrêt du 16 novembre 2010, la cour d'appel de Caen déboute le salarié de sa demande retenant que son contrat de travail intermittent s'analysait en un contrat de (...)
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