L'arrêt-maladie d'un salarié n'entraîne pas la suspension du délai d'un mois suivant l'entretien préalable à respecter dans le cadre du licenciement disciplinaire.
Le licenciement pour faute d'une salariée intervient après que son arrêt-maladie ait pris fin, c'est-à-dire presque deux mois après l'entretien préalable. Le délai d'intervention du licenciement disciplinaire étant d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable, la salariée réclame alors des dommages-intérêts pour licenciement nul. Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la cour d'appel de Versailles la déboute de sa demande au motif que le (...)
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