Conséquences du non respect de l'entretien préalable au licenciement

Conséquences du non respect de l'entretien préalable au licenciement

L'absence d'entretien préalable au licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Un salarié analphabète engagé par contrat verbal est licencié par lettre motivée. Celui-ci saisit alors la juridiction prud'homale afin de contester la légitimité de son licenciement et d'obtenir des indemnités à ce titre. La Cour d'appel de Versailles juge dans un arrêt du 4 mai 2011 que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif qu'il n'était pas suffisamment établi que le salarié ait eu connaissance du grief qui lui était (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules