Un arrêté du 26 novembre 2012, publié au Journal officiel du 13 décembre 2012, crée un téléservice dénommé “système de libre accès des employeurs” (SYLAE) destiné aux employeurs afin qu'ils déclarent les données relatives à leurs salariés recrutés en contrat unique d'insertion et transmises à l'Agence de services et de paiement.
Cet article est réservé aux abonnés