Le salarié ne peut plus se prévaloir du statut protecteur attaché à un mandat détenu à l’extérieur de l’entreprise, s’il n’en a pas informé l’employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou s’il ne peut prouver que ce dernier en avait eu connaissance par un autre moyen.
Un directeur des ressources humaines, titulaire d’un mandat de conseiller prud’homme, a demandé l’annulation de sa mise à la retraite, soutenant qu'elle avait été prononcée sans autorisation administrative. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 17 mai 2011, a accueilli sa demande et requalifié la rupture en licenciement nul, mais a néanmoins réduit l’indemnisation due au titre de la violation du statut protecteur au motif que le salarié (...)
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