Le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel.
Le contrat de travail d'un salarié prévoyait un préavis de rupture de douze mois ainsi que la mise à disposition d'une voiture de fonction.Ce salarié a été licencié avec dispense d'exécution du préavis, mais n'a restitué la voiture de fonction à l'employeur qu'un an après. Dans un arrêt du 15 février 2011, la cour d'appel de Versailles a condamné le salarié à payer à la société la somme de 30.263,35 euros à titre de remboursement de frais (...)
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