La Cour de cassation rappelle que l’entreprise utilisatrice ne peut recourir de façon systématique à un intérimaire pour faire face à un besoin structurel de main d’œuvre.
En l’espèce, un salarié intérimaire ayant occupé le même emploi pendant près de 4 ans (signant 99 contrats de missions d’intérim) a saisi la juridiction prud’homale en requalification de ces contrats successifs en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) au moyen de l'article L. 1251-40 du code du travail. Les juges du fond lui ont donné raison. La Cour d’appel de Rouen a, par arrêt du 14 septembre 2010, condamné solidairement la société et (...)
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