Présentée en Conseil des ministres le 6 juin 2012 et publiée au Journal officiel du 8 juin 2012, une ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, étend et adapte à Mayotte les dispositions de droit commun relatives aux grands principes du droit du travail, et plus particulièrement celles concernant la lutte contre les discriminations, ainsi que les dispositions relatives aux conditions de vie et au droit (...)
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