Le refus de signature d’un CDD par le salarié doit caractériser la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse pour ne pas donner lieu à requalification.
Mme X. a été engagée, en qualité de formateur occasionnel pour des formations se déroulant l'après-midi, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs à temps partiel. A l'échéance de son contrat, elle a demandé à son employeur la requalification de son dernier CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet, soutenant que certains des contrats n'avaient pas été signés.La cour d'appel de Bourges, dans un arrêt du 11 décembre (...)
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