hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Licenciement d'un salarié d'une filiale par un salarié de la société mère

Licenciement d'un salarié d'une filiale par un salarié de la société mère

Le licenciement d'un salarié d'une filiale par un salarié de la société mère est possible dès lors qu'une convention d'assistance entre la société mère et sa filiale portant sur la gestion de son personnel.

M. X. a été engagé le 6 février 1989 par la société G., société du groupe A., et qu'il exerçait les fonctions de directeur d'établissement du site lors de son licenciement pour faute grave le 7 juillet 2008, par M. Y., salarié de la société A.Dans un arrêt du 30 juin 2010, la cour d'appel de Reims a dit que le licenciement était nul considérant que la délégation d'assistance de la société A. envers la société G. ne permettait pas à un salarié de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules