Commet une faute grave justifiant le licenciement le salarié qui s'approprie un document dont la propriété avait été transmise à son employeur et qui envoie à ce même employeur des accusations infondées à son égard sur le "climat de terreur" qu'il ferait régner dans l'entreprise.
M. X., engagé en qualité de responsable du service juridique par le syndicat N., a été licencié pour faute grave par lettre du 2 avril 1997. Il a alors assigné son employeur en indemnisation de son licenciement. Par arrêt du 1er juillet 2010, la cour d'appel de Paris a déclaré le licenciement pour faute grave fondé et a débouté M. X. de sa demande. En effet, le salarié qui a volontairement retiré du dossier d'une collègue une attestation qu'il avait (...)
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