L'employeur ne peut exclure un salarié d'un plan de départs volontaires au motif qu'il se serait antérieurement engagé à démissionner.
Une salariée, engagée le 3 septembre 2002 en qualité de cadre, a fait part à son employeur, le 2 octobre 2006, de son intention de quitter l'entreprise, alors que la société avait engagé un projet de restructuration donnant lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi.A la suite d'un échange de messages électroniques avec la direction prévoyant que si le départ de la salariée ne permettait pas le reclassement d'un autre salarié le contrat de (...)
Cet article est réservé aux abonnés