Le treizième mois de salaire doit être exclu de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés car calculé pour l'année entière, mais ne peut constituer la prime de vacances, le salaire étant payable en treize fois.
M. X. a été employé comme cadre par la société C. Estimant n'être pas rempli de ses droits au titre de sa rémunération et contestant l'assiette de calcul des congés payés, il a saisi la justice aux fins de se voir allouer diverses sommes notamment au titre d'une prime conventionnelle de vacances.La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 16 septembre 2009, l'a débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés.La Cour (...)
Cet article est réservé aux abonnés