La majoration pour diplôme, qui n'a pas la nature d'un accessoire du salaire et ne constitue qu'un élément de détermination du salaire minimum conventionnel, n'a pas à figurer de manière distincte sur le bulletin de paie.
Mme X., salariée d'une société d'optique, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la majoration pour diplôme prévue par la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail dont relève son employeur.La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 22 avril 2009, l'a débouté de ses demandes, au motif que la preuve de son paiement résultait du fait que les salaires figurant sur les bulletins (...)
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