Reprise d'ancienneté : présomption en faveur du salarié

Reprise d'ancienneté : présomption en faveur du salarié

La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur de rapporter la preuve contraire.

Engagé le 1er février 2002 en qualité gardien et employé de maison, un salarié a été licencié le 27 avril 2007. Pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel d'Agen a retenu que si le salarié avait exercé les mêmes fonctions du 1er octobre 1989 au 31 janvier 2001 pour le compte de M. Y., il n'avait pas continué à travailler entre le 31 janvier 2001 et le 1er février 2002, date à (...)
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