Vidéosurveillance des salariés : preuve illicite mais recevable

Vidéosurveillance des salariés : preuve illicite mais recevable

En dépit du caractère illicite de la preuve, le licenciement pour faute grave d’une salariée fondé sur le visionnage d’une vidéosurveillance de sécurité est justifié dès lors que cette production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur et proportionnée au but poursuivi.

Licenciée pour faute grave, une caissière employée dans une pharmacie a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir (...)
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