Publication au JO d'un arrêté relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission.
Un arrêté du 3 janvier 2024, publié au Journal officiel du 10 janvier 2024, précise qu'en cas de refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un contrat de travail à durée (...)Cet article est réservé aux abonnés