La société A. fait partie d’une unité économique et sociale comprenant plusieurs établissements. Dans le premier établissement, vingt comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) se sont constitués dont les CHSCT X. et Y. Le 18 octobre 2015, un syndicat et plusieurs salariés ont demandé l’annulation de la désignation des membres du CHSCT X. intervenue le 5 octobre 2015 au motif qu'une désignation avait déjà eu lieu le 11 (...)
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