La période transitoire relative à la présomption de représentativité syndicale et au mandat des délégués syndicaux ne prend fin que lorsque des élections se sont déroulées dans chacune des entités de la structure.
Un syndicat a désigné M. X. en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale formée, selon lui, par différentes sociétés. Contestant former une unité économique et sociale, les onze sociétés ont saisi le tribunal d'instance qui a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre dix d'entre elles et validé la désignation de M. X. Les sociétés forment un pourvoi. Elles font valoir que la période transitoire prend fin aux (...)
Cet article est réservé aux abonnés