Transfert partiel d'entreprise : notion d'entité économique autonome

Transfert partiel d'entreprise : notion d'entité économique autonome

Une entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail peut résulter de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe.

Dans un arrêt du 28 octobre 2022 (requête n° 454355), le Conseil d’Etat précise que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation du transfert du contrat de travail d'un salarié protégé, il appartient à l'autorité administrative de vérifier que les dispositions de l'article L. (...)
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