Si un accord portant rupture conventionnelle collective peut être validé lorsqu’il est conclu pour un motif économique, il ne peut l’être en ...
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Transfert partiel d'entreprise : notion d'entité économique autonome
Une entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail peut résulter de deux parties d'entreprises ...
Contrôle de la procédure d'information-consultation du CSE après conversion en liquidation judiciaire
Lorsque la liquidation judiciaire d'une entreprise est prononcée après qu'elle a d'abord été placée en redressement judiciaire, l'opération ...
Accords collectifs sur les salaires, intéressement et épargne salariale
Publication au JO d’un décret définissant les modalités relatives aux accords collectifs portant sur les salaires, aux accords d'intéressement ...
L'incitation à la grève est-elle une faute grave ?
Inciter ses collègues à faire grève relève du droit de grève. Le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la volonté du salarié ...
Licenciement avec PSE : pas de réorganisation sans avis du CSE
L'employeur ne peut prendre aucune décision de réorganisation de la société avant l'achèvement de la procédure d'information et de consultation ...
Entreprise à établissements multiples : quelle Direccte compétente ?
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la compétence territoriale de la Direccte en présence d'un projet de plan de sauvegarde de l’emploi ...
La mixité proportionnelle s'applique aux élections professionnelles partielles
Les règles relatives à la représentation proportionnée entre les femmes et les hommes sont applicables aux élections partielles, sur la base du ...
Rétractation du licenciement : il faut prouver que le salarié protégé était d'accord
L'employeur doit apporter la preuve de l'accord clair et non équivoque du salarié protégé quant à sa réintégration dans l'entreprise à la ...