Publié au Journal officiel du 6 juin 2013, un décret modifie les dispositions du code du travail pour déterminer les différents montants de la contribution spéciale et fixer une modulation du taux minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre.
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