Une action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, en responsabilité de droit commun à l’encontre de l’employeur, ne peut être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, et non devant la juridiction prud'homale.

La réglementation française en matière de remboursement de soins de santé programmés dans un autre État membre est conforme au droit de l'Union Européenne.

Conséquences de la non-distinction entre les travailleurs suivant que leur absence du travail pendant la période de référence a pour origine un accident du travail, une maladie professionnelle, un accident de trajet ou une maladie non professionnelle.

Le 8 septembre 2010, la Cour des comptes a publié son rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale.

Est régulière l'affiliation d'office du travailleur indépendant à un organisme conventionné nonobstant l'absence de preuve de la réception par l'intéressé de la mise en demeure de choisir un tel organisme.

La rémunération perçue en qualité de vice-président du conseil de surveillance, constituant en réalité la contrepartie d’une activité professionnelle indépendante, doit être assujettie en totalité aux cotisations d'allocation familiales.

Dans le cadre d’un licenciement économique, le juge administratif recherche si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié en tenant compte de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise.

Une proposition de loi tendant à améliorer l'accès aux pensions de réversion a été déposé au Sénat le 20 juillet 2010.