Les articles L. 644-1 et L. 644-3 du code de la sécurité sociale concernant les cotisations d'assurance vieillesse des notaires ne portent pas atteinte au principe constitutionnel de répartition des charges à raison des facultés contributives.

Le Conseil constitutionnel formule une réserve de conformité à la Constitution sur l'article 8 qui modifie les règles relatives aux prélèvements sociaux sur les produits des contrats d'assurance-vie perçus à compter du 1er janvier 1997, et juge contraires à la Constitution les dispositions de l'article 14 relatives à la modulation du taux de forfait social.

Les demandes d'annulation des mises en examen pour l'affaire de l'amiante ont toutes été rejetées.

Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013.

Dépôt d'une proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite et souhaitant prolonger leur activité au bénéfice des nouveaux moniteurs.

L'opposition à la contrainte émise par Pôle emploi pour le recouvrement de l'ASS ou de la prime forfaitaire pour reprise d'activité doit être faite devant la juridiction administrative.

Publication au JORF d'un décret relatif au maintien des droits aux prestations sociales des demandeurs d'emploi non indemnisés au titre du chômage dont la reprise d'activité est insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à ces prestations.

Publication au JORF d’un décret relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité.