hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Redressement manifestement impossible : appréciation souveraine par les juges du fond

Redressement manifestement impossible : appréciation souveraine par les juges du fond

Il convient de laisser aux juges du fond l'appréciation souveraine du redressement judiciaire manifestement impossible.

Une société a été mise en redressement judiciaire. La procédure s'est étendue à la gérante de la société. Un jugement a ensuite prononcé leur liquidation judiciaire. La gérante de la société et la société ont alors interjeté appel. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 8 septembre 2011, a relevé que les requérantes étaient débitrices d'un passif supérieur à 2.000.000 euros et qu'aucun plan de redressement ni aucune pièce à l'appui d'un recours (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules