Viole l'article 16 du code de procédure civile la cour d'appel qui relève l'irrecevabilité de l'appel du jugement d'ouverture pour non-respect de l'article R. 661-6 du code de commerce sans soumettre ce moyen à la discussion des parties.
M. X. a relevé appel d'un jugement, rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse, ayant déclaré recevable la demande d'une banque en déclaration d'insolvabilité notoire, ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire et désigné un mandataire judiciaire. Pour dire irrecevable cet appel, la cour d'appel de Colmar a retenu que l'article R. 661-6 du code de commerce prévoit que le mandataire de justice qui n'est pas appelant doit être (...)
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