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Evaluation de l'indemnité due à l'époux qui a participé au financement du bien propre de son conjoint séparé de bien

Evaluation de l'indemnité due à l'époux qui a participé au financement du bien propre de son conjoint séparé de bien

Mariés sous le régime de la séparation de biens, M. René X. et Mme Y. ont souscrit deux emprunts afin de financer la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle de terrain acquise par Mme Y. M. René X. est décédé en laissant pour lui succéder son fils, M. Pierre X. Mme Y. ayant poursuivi l'exploitation du fonds de commerce de son époux et un jugement a prononcé le redressement judiciaire de Mme Y. La maison a été incluse dans l'actif du (...)
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