Le 18 septembre 2007, la Cour de cassation offrait aux bailleurs de locaux commerciaux une décision en leur faveur en affirmant que dans le cadre d'une action en paiement formée contre le débiteur, sa recevabilité n'étai pas subordonnée à la preuve de la défaillance du débiteur dans l'exécution de sa condamnation. Ainsi, pour la Haute juridiction, les bailleurs peuvent agir en responsabilité contre l'administrateur au redressement judiciaire du preneur, (...)
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