Extension de la jurisprudence Commune de Courbevoie au contentieux de l'annulation

Extension de la jurisprudence Commune de Courbevoie au contentieux de l'annulation

Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2009, le Conseil d'Etat retient qu'un requérant demandant l'annulation d'un permis de construire ne peut se borner à soutenir qu'il doit être annulé du fait de l'annulation du document d'urbanisme sur le fondement duquel il a été accordé. La Haute juridiction administrative étend ainsi la jurisprudence "Commune de Coubevoie" (Conseil d'Etat, 7 février 2008), rendue dans le cadre d'un recours par voie d'exception (...)
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