Publication au JO de deux décrets relatifs à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs

Publication au JO de deux décrets relatifs à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 28 octobre 2009, apportent des aménagements au dispositif de majoration des avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété, dès lors qu’ils répondent à un niveau élevé de performance énergétique. Le décret n° 2009-1296 modifie l’article R. 318-10 du code de la construction et de l’habitation en le complétant par deux alinéas (...)
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