Effet d’une procédure juridictionnelle sur le délai de validité d’une DUP

Effet d’une procédure juridictionnelle sur le délai de validité d’une DUP

Le préfet du Morbihan a, par arrêté du 3 octobre 1997, déclaré d'utilité publique le projet de désenclavement d'Inzinzac-Lochrist sur le territoire de cette commune, et fixé à cinq ans à partir de la publication de cet arrêté, qui a eu lieu le 31 décembre 1997, le délai accordé au département pour obtenir l'expropriation des immeubles nécessaire à la réalisation de ce projet routier. Cet arrêté a été annulé à la demande de M. A. par un jugement (...)
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