Les observations formulées au cours de l'enquête publique d'une opération de remembrement rural ne constituent pas un préalable obligatoire à la saisine de la commission départementale.
Par une décision du 8 septembre 2005, la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime a rejeté la réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Bretteville-du-Grand-Caux et de plusieurs communes voisines, formée par Mme C., au motif que cette réclamation n'avait pas été introduite dans le délai prévu. La cour administrative d'appel de Douai, dans un arrêt du 30 juillet 2009, a confirmé cette décision en se (...)
Cet article est réservé aux abonnés