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Précision sur la compétence du maire et l'obligation de retrait d'un permis de construire tacite

Précision sur la compétence du maire et l'obligation de retrait d'un permis de construire tacite

Lorsqu'une demande de permis de construire, qui a fait l'objet d'un refus d'accord du préfet, a donné lieu à une décision de non-opposition tacite du maire, celui-ci est tenu de retirer la décision de non-opposition ou d'autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce refus.

Une administrée a déposé une demande de permis de construire une maison d'habitation auprès du maire d'une commune. Par un arrêté, le maire a refusé la délivrance de ce (...)
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