Intérêt à agir : la propriété doit être limitrophe du projet

Intérêt à agir : la propriété doit être limitrophe du projet

Pour avoir un intérêt à agir contre un projet d'aménagement et être considéré comme un voisin immédiat, la propriété du requérant doit être limitrophe de l'emprise du projet.

Le 6 avril 2012, la commune de Montpellier a acheté à l'Etat un ensemble de terrains militaires regroupés autour d'une caserne d'une superficie totale de 35,58 hectares répartie en trois secteurs, dont le troisième est constitué d'un parc. Une société d'aménagement s'est vue (...)
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