Permis de construire modificatif : la délivrance est possible même si la construction n'est pas achevée

Permis de construire modificatif : la délivrance est possible même si la construction n'est pas achevée

Un permis de construire modificatif peut être délivré au titulaire d'un permis en cours de validité, à la condition que les modifications envisagées ne bouleversent pas la nature du projet initial.

Un permis de construire modifiant un permis initial accordé en février 2015 a été délivré par la mairie de Montreuil pour la construction d'un ensemble immobilier. Une résidente de la ville de Montreuil a demandé au tribunal administratif de Montreuil (...)
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