Indemnisation du fait d'un périmètre de protection d'un point d'eau potable

Indemnisation du fait d'un périmètre de protection d'un point d'eau potable

L’instauration d’un périmètre de protection autour d’un point d’eau potable peut donner lieu à indemnisation, du fait du préjudice issu de la restriction d’usage de parcelles par les riverains.

Un groupement agricole d’exploitation en commun a sollicité une indemnisation, de la part d’un syndicat, en raison de préjudices subis du fait des restrictions d’usage de ses parcelles, résultant de l’installation d’un périmètre de protection (...)
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