Une proposition de loi visant à lutter contre le développement des dépôts sauvages a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi visant à lutter contre le développement des dépôts sauvages a été déposée le 3 octobre 2018 à l'Assemblée nationale. L’article 1er prévoit la création d’un article dans le code pénal augmentant le montant des amendes dans le cas de dépôts sauvages de déchets. L’article 2 modifie l’article 131-41 du code pénal afin que le montant de l’amende applicable aux personnes morales puisse dépasser le quintuple de (...)
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