Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à inclure les activités de restauration et d’hôtellerie situées dans les communes rurales parmi les dérogations de signalisation par des préenseignes.
Le 29 août 2018, la députée Isabelle Rauch a déposé une proposition de loi visant à inclure les activités de restauration et d’hôtellerie situées dans les communes rurales parmi les dérogations de signalisation par des préenseignes. La députée rappelle tout d’abord que selon l’article L. 581-19 du code de l’environnement, la publicité et les préenseignes sont interdites hors agglomération ainsi que dans les agglomérations de moins de 10.000 (...)
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