Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions applicables à certaines ICPE soumises à déclaration en matière de contrôle périodique.
Parmi les prescriptions de l'arrêté du 5 décembre 2016 modifié applicables par défaut à certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de la déclaration et ne disposant pas d'un arrêté ministériel ou préfectoral de prescriptions générales ni d'un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales, l'arrêté du 28 juin 2018, publié au Journal officiel du 29 août 2018, définit celles faisant l'objet, pour (...)
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